Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation des services Comparzeo, édités par SAS Optimizeo (SAS au capital de 1 000 €), RCS Lyon 915 102 461. Elles couvrent le service de veille tarifaire (formules Starter, Pro, Business) et le service Comparzeo Proof (option et pass campagne). Elles s'appliquent, à l'exclusion de toute autre condition, à toute souscription ou commande réalisée sur le site comparzeo.com.
Les services sont réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale : commerçants, e-commerçants, sociétés. En souscrivant, le client confirme agir en cette qualité. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs, dont le droit de rétractation, ne sont donc pas applicables.
La création d'un compte, la souscription d'une formule payante, la souscription de l'option Comparzeo Proof ou l'achat d'un pass campagne emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV. La version acceptée est celle en vigueur au moment de la souscription ou de la commande.
SAS Optimizeo peut modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée par email au client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Pour un abonnement en cours, elle s'applique au renouvellement suivant. Le client qui la refuse peut résilier avant cette date, dans les conditions de l'article 8.
Comparzeo est un service de veille tarifaire. Il collecte automatiquement des informations commerciales publiques (prix, prix barrés, disponibilité) sur des pages publiquement accessibles désignées par le client, notamment des fiches produits de sites concurrents. Il les met à disposition du client sous forme de tableaux de bord et d'alertes.
Le client est seul responsable du choix des sites qu'il fait suivre. Il garantit disposer du droit de le faire, dans le respect des conditions d'utilisation de ces sites et de la réglementation applicable. SAS Optimizeo ne garantit pas la disponibilité, l'exactitude ni la continuité des données relevées : elles dépendent de sites tiers hors de son contrôle (changement de structure du site, blocage technique, indisponibilité temporaire).
Comparzeo Proof complète la veille tarifaire par trois fonctions :
Les captures sont déclenchées automatiquement selon une politique décrite dans l'espace client : au début d'une promotion, à l'apparition d'un écart, une fois par semaine, et chaque jour pendant une campagne programmée. S'y ajoutent les captures demandées par le client. Elles se font dans la limite de plafonds de captures par jour et par mois, destinés à prévenir les abus.
Le client reconnaît que :
L'horodatage est délivré par un prestataire tiers.
Le client utilise les captures et dossiers pour ses besoins propres : contrôle de la conformité de ses propres promotions, défense de ses droits, information des autorités compétentes. Il est seul responsable de l'usage qu'il en fait, en particulier de toute communication à un tiers, publication ou action mettant en cause un concurrent.
Il s'interdit de présenter un écart signalé par Comparzeo comme une infraction établie, et d'utiliser le nom de Comparzeo pour accréditer une telle présentation.
Les pages capturées peuvent contenir des éléments protégés appartenant à leurs titulaires (textes, photographies, marques). Leur reproduction dans une capture n'emporte aucune cession de droits : elle est limitée à une finalité de preuve.
Comparzeo Proof est accessible :
La détection des écarts (article 4.1, premier point), sans captures ni horodatage, peut être incluse dans les formules lorsque la page Tarifs l'indique.
Un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire requise à l'inscription, est proposé à tout nouveau client. À l'issue de l'essai, l'accès au service est suspendu jusqu'à l'ajout d'un moyen de paiement et la souscription d'une formule payante. Aucune donnée n'est perdue pendant la suspension. L'option Proof et le pass campagne ne sont pas inclus dans l'essai gratuit.
6.1 Formules. Le service de veille est proposé sous plusieurs formules (Starter, Pro, Business). Leur détail et leurs tarifs en vigueur figurent sur la page Tarifs du site. Les prix sont exprimés hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) est ajoutée lors de la facturation. Un tarif réduit est proposé en cas de facturation annuelle. Pour des besoins sortant de ces formules, le client peut nous contacter pour un accord commercial spécifique.
6.2 Option Proof. L'option est vendue par tranches de produits placés sous Proof, au prix par tranche indiqué sur la page Tarifs, mensuel ou annuel selon la périodicité de l'abonnement auquel elle s'ajoute. Le client choisit le nombre de tranches et peut le modifier à tout moment depuis sa page Abonnement. L'option suppose un abonnement payant en cours.
6.3 Pass campagne. Le pass donne accès à Comparzeo Proof pour une campagne commerciale (soldes, Black Friday, opération propre…) choisie par le client à la commande. Une campagne dure au plus la durée indiquée sur la page Tarifs, actuellement soixante (60) jours. Le pass est vendu par tranches de produits, au prix indiqué sur la page Tarifs, et payé une seule fois.
Comparzeo Proof est actif pendant la campagne et pendant les trente (30) jours qui la précèdent, pour que la référence des prix existe dès le premier jour. Si le pass est acheté moins de trente jours avant la campagne, l'activité commence au jour de l'achat ; la référence des prix ne couvre alors que les jours relevés. Le pass est réservé aux clients titulaires d'un abonnement.
6.4 Évolution des prix. Les prix peuvent évoluer. Une hausse s'applique à un abonnement ou à une option en cours à compter du renouvellement qui suit un préavis de trente (30) jours. Un pass déjà payé n'est jamais affecté.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. SAS Optimizeo ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
Une facture est émise pour chaque paiement et reste disponible dans l'espace client. En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation.
8.1 Abonnement. L'abonnement est sans engagement de durée minimale. Il se renouvelle tacitement pour la même période (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par le client, possible à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition contraire mentionnée expressément lors de la souscription. La fin de l'abonnement entraîne la fin de l'option Proof.
8.2 Option Proof. L'option est sans engagement. Le client peut la retirer ou en réduire le volume à tout moment depuis sa page Abonnement ; le changement prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement ni crédit.
8.3 Pass campagne. Le pass prend fin au dernier jour de la campagne. Il n'est pas remboursable, y compris lorsque sa période d'activité n'a pas commencé ; le client en est informé avant le paiement.
8.4 Conséquences de la fin de Comparzeo Proof. À la fin de l'option, du pass ou de l'abonnement, Comparzeo cesse toute nouvelle capture. Les captures et dossiers déjà constitués restent consultables et téléchargeables par le titulaire du compte, depuis l'espace client, pendant le délai prévu à l'article 9, même si l'abonnement a pris fin.
Les captures, empreintes, jetons d'horodatage et dossiers sont conservés tant que le client dispose d'un abonnement payant (formule, option Proof ou pass en cours), puis pendant douze (12) mois après la fin de son dernier abonnement payant, et en tout état de cause au plus cinq (5) ans après la capture. Ils sont stockés dans l'Union européenne. Les fichiers de preuve sont conservés en lecture seule et contrôlés régulièrement par leur empreinte : toute altération serait détectée et signalée.
Le client est prévenu par email soixante (60) jours puis quinze (15) jours avant la suppression de ses preuves. Au terme de ce délai, ou plus tôt sur demande écrite du titulaire du compte, elles sont supprimées définitivement. Le client est invité à télécharger les dossiers qu'il souhaite conserver au-delà : le dossier téléchargé contient tout ce qui est nécessaire à sa vérification, y compris les jetons d'horodatage, et ne dépend plus de Comparzeo. Un dossier téléchargé reste vérifiable hors de Comparzeo grâce à l'outil de vérification qu'il contient.
Le client s'engage à :
SAS Optimizeo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des services. Elle ne garantit pas une disponibilité continue : les services peuvent être interrompus pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.
Pour Comparzeo Proof, SAS Optimizeo est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit pas qu'une page pourra être capturée à un instant donné : blocage par le site, indisponibilité, plafond de captures atteint. Elle ne garantit pas non plus la disponibilité du prestataire d'horodatage. Les échecs et retards sont signalés dans l'espace client.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de SAS Optimizeo au titre des présentes CGV est limitée au montant total payé par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Sont exclus :
Le client conserve la pleine propriété des données qu'il renseigne (fiches produits, prix). Il dispose d'un droit d'usage des captures et dossiers constitués pour son compte, dans les limites de l'article 4.4. Les contenus de sites tiers reproduits dans les captures restent la propriété de leurs titulaires.
SAS Optimizeo conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, l'interface, l'outil de vérification et la marque Comparzeo. L'outil de vérification remis dans les dossiers peut être librement utilisé et transmis pour vérifier ces dossiers. Aucune autre licence que le droit d'usage des services pendant la durée de l'abonnement n'est concédée au client.
Le traitement des données personnelles dans le cadre des services est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour la sécurité et la traçabilité des preuves, Comparzeo tient un journal des actions effectuées sur le compte : connexions, examens d'anomalies, demandes de captures, exports de dossiers. Ce journal indique l'utilisateur qui a agi. Les pages capturées sont des pages commerciales publiques ; si elles contiennent incidemment des données personnelles (avis clients signés, par exemple), celles-ci ne sont conservées qu'au sein des captures, pour la finalité de preuve et pendant la durée de l'article 9.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de SAS Optimizeo seront seuls compétents, sauf disposition d'ordre public contraire.
Une question sur ces conditions ? Écrivez-nous à contact@comparzeo.com ou depuis notre page de contact.